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Dépêches Fiscales
Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur
Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit
Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
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Dépêches Comptables
Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ?
La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité
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Dépêches Sociales
En l'absence de vice du consentement, l'inspecteur du travail peut autoriser une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement
La transaction conclue après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave est valable même si cette rupture n'a pas été notifiée par LRAR
Le licenciement tiré de la vie sentimentale d'une salariée qui était la maîtresse de son employeur est nul
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