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Dépêches Fiscales
L'arrivée du PEAC signerait la fin des PER au nom des mineurs
Doctrine mise à jour concernant certaines infractions assimilées à de la fraude fiscale
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2024
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Dépêches Comptables
La procédure d'alerte est-elle applicable, dans une société sui generis, quel que soit le mode de désignation du commissaire aux comptes, volontaire ou d'ordre légal ?
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Dépêches Sociales
Départ à la retraite formulé avant la fin d'un contrat de mission : l'annonce est claire et non équivoque sans manquement de l'employeur
Élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : mise à jour du site dédié aux élections professionnelles
Non-respect du délai de carence entre un CTT et un CDD conclu avec le même salarié par l'ancienne entreprise utilisatrice : pas de requalification en CDI
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